Un peu de vocabulaire : certificat ou label ?
Une certification est reconnue par l’Etat et encadrée par la loi. Elle permet de certifier la conformité d’une entreprise ou d’un produit à des normes précises (normes émises par un organisme public). Un label est définit par un acteur qui certes peut être public mais également privé. Le référentiel FFL pour Fair For Life – Juste Pour la Vie – mis à jour régulièrement (dernière version en date de mai 2022*) est un référentiel de labellisation pour les produits issus du commerce équitable et de filières responsables régi par Ecocert. Il est rédigé en anglais et comme dans la langue de Shakespeare labeliser et certifier ont la même traduction “certified” il nous semblait important de repositionner la notion de label et de certificat.
* Voici le lien vers la dernière mise à jour du référentiel : https://www.fairforlife.org/client/fairforlife/file/Standard/Fair_for_Life_Standard_FR.pdf
Et comme le législation est en constante évolution, la loi Climat et Résilience de 2021 impose désormais le recours à un label (label inscrit et reconnu sur la plate forme RSE*) à toutes les entreprises qui communiquent sur la notion de Commerce équitable.
Ainsi, l’objectif est clairement affiché : cadrer les allégations, contrôler et valider les éléments de communication à l’attention du consommateur.
* La Plateforme RSE est une “plate forme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises”. Cette instance de concertation est multi parties prenantes et est placée auprès du Premier ministre.
Commerce équitable : vers la certification ?
L’étape suivante serait de définir les contours du Commerce Equitable en terme de certificat et non plus de label. A l’instar de l’Agriculture Biologique, bien encadrée au niveau européen, il s’agirait d’ harmoniser les pratiques et les règles dans tous les états membres. Il semble que la démarche soit en route, au niveau français et/ou européen ?
En somme, un cadre bien défini, avec une base commune à chaque acteur, afin d’apporter plus de clarté pour tout un chacun.
FFL par Ecocert : un peu d’histoire
La première version du programme FFL est développée en 2006 par la fondation Swiss Bio en coopération avec le groupe IMO (un département de la fondation Suisse Bio à but non lucratif). Si le groupe IMO rejoint Ecocert en 2013, la fondation cède la propriété du programme FFL au groupe Ecocert en 2014.
https://www.fairforlife.org/
FFL, éthique et équité : une garantie pour le consommateur
Extrait du site officiel FFL “Fair for Life apporte la garantie qu’un produit donné peut être considéré comme « équitable ». Le contrôle portera sur l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement, afin de s’assurer que tous les opérateurs produisant, achetant, manipulant ce produit respectent bien les règles de responsabilité et d’équité promues par le référentiel Fair for Life”.
Les moyens mis en œuvre :
- “un prix d’achat équitable supérieur au prix du marché,
- un mécanisme de protection pour les producteurs en cas de crise : le prix minimum garanti, calculé sur la base des coûts de production,
- des conditions de travail décentes et sûres tout au long de la filière, quel que soit le maillon de la filière de production et son pays,
- le renforcement de l’autonomie des producteurs,
- des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement qui encouragent la transition vers l’Agriculture Biologique”.
C’est l’étude des couts de production qui sert de base de négociation pour le prix d’achat au producteur, et non pas le prix du marché. La notion de prix plancher équitable ainsi déterminée, définit un prix minimum garanti.
Fonds de développement
L’article 94 de la loi du 31 juillet 2014*, relatif à l’économie sociale et solidaire donne une définition du commerce équitable.
Il stipule entre autre : “ L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation”.
Ainsi, un Fonds de développement souvent appelé “prime de commerce équitable” est définit entre les différents acteurs (c’est un % du prix). Il viendra financer un projet définit en concertation avec les producteurs. Il est géré par le comité de gestion du Fonds qui inclut des représentants des producteurs, des groupements / coopératives et des acheteurs.
*https://www.ecologie.gouv.fr/commerce-equitable
FFL : vision, mission et objectifs
Une vision globale : le Commerce équitable selon Ecocert ne se réduit pas aux échanges Nord Sud. Il s’agit d’accompagner les producteurs et les salariés en situation de désavantage et ce quel que soit le pays concerné. Mettre en place des partenariats ” étiques, équitables et respectueux” afin d’amorcer et de construire ” des changements positifs et durables pour les personnes et leur environnement”.
Une triple mission :
- Dans le cadre du référentiel déterminer ” des exigences claires ” à chaque strate de la filière : producteur – opérateur de production – partenaire équitable – acheteur intermédiaire.
- Assurer un contrôle efficace du référentiel.
- Garantir “une information transparente” au consommateur
Des objectifs à tous les niveaux de la filière :
- Rémunération juste et conditions de travail dignes.
- Suivit des projets.
- Pérenniser des partenariats durables et vertueux.
- Encourager les acteurs ” vis à vis de la responsabilité et du progrès social et environnemental “.
- Garantir la traçabilité tout au long de la filière et jusqu’au consommateur
- Développer les filières en Commerce équitable, informer et influencer positivement le consommateur sur son acte d’achat.
Sources :
- https://www.ecocert.com/
- https://www.ecologie.gouv.fr/
- https://www.swissfoundations.ch/fr/
- https://www.fairforlife.org/
- https://www.legifrance.gouv.fr/
- https://www.strategie.gouv.fr/
